Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités commerciales de souscription au service Lea CRM proposé par la société N.Y.B.K., SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 391 764, dont le siège social est situé 45 rue de Montreuil, 75011 Paris (ci-après « l’Éditeur »).

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects financiers.

1. Champ d'application

Le Service est destiné aux professionnels(personnes morales ou physiques agissant à des fins professionnelles). La souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le souscripteur (ci-après le « Client ») déclare agir en qualité de professionnel et reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter au nom de son organisation.

2. Plans et fonctionnalités

L'Éditeur propose les plans suivants :

2.1 Plan Starter

Plan payant, facturé par utilisateur et par mois, en facturation annuelle ou mensuelle. Le prix applicable est communiqué au Client avant la souscription et confirmé lors du paiement. Comprend : 100 000 contacts, 25 000 deals, pipelines et champs personnalisés illimités, suivi des ouvertures et clics emails, webhooks entrants et 3 webhooks sortants, API publique 1 000 appels par jour, Lea Meet en marque blanche.

2.2 Plan Business

Plan payant, facturé par utilisateur et par mois, en facturation annuelle ou mensuelle. Le prix applicable est communiqué au Client avant la souscription et confirmé lors du paiement. Comprend toutes les fonctionnalités du plan Starter ainsi que : contacts et deals illimités, webhooks sortants illimités, API 5 000 appels par jour et par utilisateur, journal d'audit complet.

2.3 Évolution du périmètre

Les fonctionnalités précises de chaque plan sont décrites sur le site et peuvent évoluer dans le temps. L'Éditeur s'engage à informer le Client en cas de modification substantielle réduisant le périmètre du plan en cours.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'Espace de travail du Client, en sélectionnant un plan et une période de facturation (mensuelle ou annuelle). Le Client choisit le nombre de sièges souhaités, étant entendu que chaque utilisateur actif dans l'Espace de travail compte pour un siège.

Le contrat est formé lors de la validation du paiement. Le Client reçoit confirmation par email.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA française (taux en vigueur) s'applique selon la situation fiscale du Client conformément à la réglementation européenne (notamment autoliquidation pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne hors France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix. Toute modification de prix sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd(1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est effectué chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Pour les abonnements annuels, le prélèvement est effectué intégralement à la date de souscription et reconduit chaque année à la date anniversaire.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur procédera à de nouvelles tentatives selon les règles standard de Stripe. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'abonnement pourra être suspendu ou résilié. La suspension n'exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, au versement de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour la période choisie au moment de la souscription (mensuelle ou annuelle).

Les abonnements sont reconduits tacitementà l'échéance pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 9.

Pour les consommateurs et les non-professionnels, l'article L.215-1 du Code de la consommation s'applique : la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement est rappelée par l'Éditeur au plus tard un (1) mois avant la date limite de résiliation.

8. Changement de plan

Le Client peut, à tout moment depuis son espace de facturation, modifier son plan ou le nombre de sièges :

• Augmentation (upgrade ou ajout de sièges) : effective immédiatement ; le complément est facturé au prorata du temps restant de la période en cours.
• Diminution(downgrade ou retrait de sièges) : effective à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est effectué pour le temps non consommé sur la période en cours, conformément aux articles 9 et 10.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours :

• pour un abonnement mensuel : à la fin du mois en cours, soit le jour précédant la prochaine date anniversaire ;
• pour un abonnement annuel : à la fin de l'année en cours, soit le jour précédant la prochaine date anniversaire.

Le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période payée. À l'issue de cette période, le compte est désactivé, sauf souscription à un nouveau plan.

9.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation des CGU, utilisation frauduleuse du Service) après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

10. Remboursement

Les abonnements sont non remboursablesau prorata du temps non consommé en cas de résiliation par le Client en cours de période ou en cas de manquement du Client entraînant la résiliation par l'Éditeur.

Un remboursement intégral peut être effectué à titre commercial, dans un délai de quatorze (14) jours suivant le premier paiement, sur demande motivée adressée à contact@leacrm.com. Cette tolérance ne constitue pas un droit acquis.

11. Droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221-3 du même code (sauf à ce que le Client soit une micro-entreprise de cinq salariés ou moins et que le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, auquel cas un délai de quatorze (14) jours s'applique).

En tout état de cause, en commençant à utiliser le Service avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

12. Programme de parrainage

L'Éditeur peut proposer un programme de parrainage permettant au Client de bénéficier de crédits ou de mois offerts en échange de l'invitation de nouveaux clients. Les conditions précises (montant, durée, plafonds) sont décrites sur le site et peuvent évoluer. Tout abus (parrainages frauduleux, multi-comptes, etc.) entraîne la nullité des avantages obtenus.

13. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition du Client dans son espace de facturation, accessible également par email. Le Client est tenu de fournir des informations de facturation exactes (raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant) et de les maintenir à jour.

14. Données du Client

À tout moment, le Client peut exporter ses données depuis le Service. En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours pour permettre leur récupération, puis supprimées des systèmes de production. Conformément aux obligations légales (factures, comptabilité), les données strictement nécessaires sont conservées pour les durées réglementaires applicables. Les modalités complètes sont décrites dans la Politique de confidentialité.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.

16. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications applicables aux abonnements en cours ne peuvent produire effet qu'à compter de la prochaine reconduction. Le Client est informé des modifications par email ou notification dans le Service, et conserve la possibilité de résilier son abonnement sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Contact

Pour toute question d'ordre commercial ou contractuel :

• Email : contact@leacrm.com
• Courrier : N.Y.B.K. SAS, 45 rue de Montreuil, 75011 Paris, France