Prospection téléphonique : ce qui reste permis depuis août 2026.

Ce qui a changé le 11 août 2026

La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a inversé la logique. Jusque-là, un particulier qui ne voulait plus être démarché devait s'inscrire sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, l'appel commercial vers un consommateur est interdit par principe, sauf s'il a donné son accord avant l'appel (article L. 223-1 du code de la consommation). Bloctel, devenu sans objet, a été supprimé.

Deux exceptions demeurent : l'appel qui porte sur un contrat en cours et a un rapport avec son objet, par exemple pour proposer une option à un client existant, et la vente de journaux et de magazines. Trois domaines restent fermés au démarchage téléphonique, même avec l'accord de la personne : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation.

Si vous appelez des particuliers : l'accord et sa preuve

L'accord doit être libre, spécifique, éclairé et univoque : une case dédiée, jamais pré-cochée, et non l'acceptation de conditions générales. La demande indique qui appellera, pour quels produits ou services, pour combien de temps (un an au maximum, sans reconduction tacite), et rappelle que l'accord se retire à tout moment et que sa preuve est consultable (décret du 23 juillet 2026). La personne peut retirer son accord de vive voix, pendant un appel.

La preuve de l'accord se conserve au moins trois ans, sur un support durable, et se montre gratuitement à la personne qui la demande. Une fois l'accord obtenu, les appels ont lieu du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf si la personne a accepté d'autres horaires, jamais le week-end ni les jours fériés, et pas plus de quatre fois en trente jours. Le numéro d'appel ne doit pas être masqué.

Rappeler un particulier qui a explicitement demandé à être recontacté reste autorisé, à deux conditions : l'appel a lieu dans les cinq jours ouvrables et porte uniquement sur ce qu'il a demandé. Pour le relancer plus tard, par exemple sur un devis, le plus sûr est de recueillir son accord écrit au moment de sa demande.

Entre professionnels : ce qui reste permis

La loi protège les consommateurs. Appeler un professionnel pour lui proposer un produit ou un service en rapport avec son métier reste permis sans accord préalable. La CNIL donne l'exemple d'un appel qui présente un logiciel au directeur informatique d'une entreprise : la prospection peut alors reposer sur l'intérêt légitime de celui qui appelle.

Deux obligations demeurent, au titre du RGPD. Informer la personne que son numéro peut servir à de la prospection, par exemple au moment où vous le recueillez, et lui permettre de s'y opposer simplement et gratuitement. Si le numéro vient d'un fichier acheté ou d'une autre source, vérifiez qu'elle a été informée de cet usage et qu'elle peut s'y opposer. À chaque appel, elle doit pouvoir savoir qui l'appelle et dire qu'elle ne veut plus l'être.

Le cas qui piège : l'artisan, l'indépendant, le dirigeant de TPE

Un plombier, une architecte ou un consultant indépendant sont à la fois des professionnels et des particuliers. Ce qui tranche n'est pas leur statut mais l'objet de l'appel. Leur proposer un logiciel de devis, un véhicule utilitaire ou une formation pour leur activité relève de la prospection entre professionnels. Leur proposer une assurance pour leur logement ou un placement personnel relève du démarchage d'un consommateur, soumis à son accord préalable.

Dans le doute, choisissez la lecture la plus stricte : appelez la ligne professionnelle, aux heures de bureau, pour un sujet qui concerne l'activité, et notez tout refus pendant l'appel.

Les traces à garder

Trois traces suffisent à répondre à une réclamation ou à un contrôle. Elles se tiennent mieux dans un outil que dans un carnet, parce qu'un refus noté à la main finit toujours par être oublié.

• La source de chaque numéro

  Saisi par la personne, fichier acheté, annuaire professionnel, recommandation : c'est la première question posée quand un appel est contesté.

• Les refus, appliqués tout de suite

  La CNIL parle de liste repoussoir : chaque refus y entre pendant l'appel, et la personne n'est plus rappelée. Un non resté sur un carnet est le scénario classique du rappel de trop.

• Pour les particuliers, la preuve de l'accord

  Sa date, son objet et sa durée, conservés au moins trois ans et montrés à la personne qui les demande.

Les textes de référence

Cette page résume le droit français en vigueur au 8 novembre 2026, d'après les sources ci-dessous. En Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou au Canada, d'autres règles s'appliquent. Elle ne remplace pas un conseil juridique.

• Article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 sur le recueil, la conservation et le retrait du consentement à la prospection téléphonique.

• CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? »

• DGCCRF, « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises ».

• Article L. 242-16 du code de la consommation, pour les sanctions.